Patente
Exercice de l’activité et tarif L23.
Vue d’ensemble
Six sujets à distinguer
Impôt sur les transactions
Barème progressif sur les loyers bruts.
CST-NS
Contribution sur les revenus non salariés.
Impôt foncier
Imposition de la propriété bâtie.
TVA
Franchise ou régime réel selon le chiffre d’affaires.
Taxe de séjour
Taxe communale payée par le voyageur.
01 / Patente
Seuil d’exonération et formule L23
Exonération de paiement
Sous 2 000 000 F CFP de recettes brutes annuelles, le loueur en meublé est exonéré du paiement de la patente. Le seuil est proratisé en cas de début d’activité en cours d’année. L’immatriculation reste nécessaire.
Calcul de base
Valeur locative fiscale = valeur vénale foncière × 12 %
Droit proportionnel = valeur locative fiscale × 2 %
Base patente = droit fixe + droit proportionnel
Des centimes additionnels peuvent s’ajouter. Le montant final dépend notamment de la commune, de la valeur vénale retenue par la DICP et de la date de début d’activité.
02 / Revenus locatifs
Impôt sur les transactions et CST-NS
Impôt sur les transactions
Il est calculé sur les loyers bruts dus au loueur, avant déduction des frais. La déclaration annuelle est à déposer au plus tard le 31 mars.
Taux par tranches : 1,5 % jusqu’à 5,5 M ; 4 % jusqu’à 11 M ; 5 % jusqu’à 22 M ; 6 % jusqu’à 55 M ; 8 % jusqu’à 82,5 M ; 11 % au-delà. Le montant obtenu est ensuite divisé par deux pour le loueur en meublé.
CST-NS et début d’activité
La CST-NS s’ajoute à l’impôt sur les transactions. La DICP détermine la catégorie et le taux applicables selon le dossier.
Le loueur en meublé patenté pour la première fois bénéficie d’une exonération d’impôt sur les transactions pendant les trois premiers exercices de douze mois au plus, sous réserve des conditions prévues.
03 / Impôt foncier
Construction neuve ou logement ancien
Construction neuve déclarée
5 ans d’exonération totale, puis 3 ans avec un abattement de 50 % sur la valeur locative ; imposition complète à partir de la 9e année.
Formule en location saisonnière
Valeur locative = valeur vénale foncière × 12 %
Base imposable = valeur locative − 25 %
Part Pays = base × 10 %
+ part communale selon le taux voté.
La location saisonnière ne bénéficie pas de l’abattement mobilier supplémentaire de 30 %.
04 / TVA et taxe de séjour
Deux taxes très différentes
TVA
L’hébergement touristique constitue une exception à l’exonération ordinaire des locations immobilières. Sous 10 000 000 F CFP de chiffre d’affaires annuel : franchise en base, sans TVA facturée ni déductible. Au régime réel, le meublé de tourisme relève du taux de 13 % ; le taux hôtelier de 5 % ne lui est pas applicable.
Taxe de séjour
Elle est payée par le voyageur, collectée par l’hébergeur puis reversée à la commune. À Punaauia : 60 F par personne et par nuitée jusqu’au 31 décembre 2026, puis 800 F pour un meublé de tourisme à compter du 1er janvier 2027. À Moorea-Maiao, le tarif publié pour 2026 est de 60 F ; vérifiez les tarifs futurs auprès de la commune.
Sources officielles et vérifications
Les taux et seuils ci-dessus proviennent de sources officielles consultées au 6 octobre 2026. Un montant final ne peut être garanti sans le statut du propriétaire, la commune, la valeur vénale retenue, la date de début d’activité et les éventuelles exonérations individuelles.
Avant la fiscalité
Vérifier les démarches de déclaration
Retrouvez le parcours CCISM, Service du tourisme et mairie, ainsi que les documents à remettre à Iaorana Agency.
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Nous vous aidons à ordonner les démarches
Iaorana Agency peut vous guider dans la préparation du logement et vous orienter vers les bons interlocuteurs. La situation administrative, fiscale et urbanistique de chaque bien reste à vérifier au cas par cas.
Guide d’information mis à jour le 6 octobre 2026. Pour une situation particulière ou un chiffrage opposable, sollicitez la DICP et la commune concernée.