Conditions générales de vente
# Conditions générales de location saisonnière de Iaorana Agency
## OBJET DU CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE :
Les parties conviennent que la location faisant l'objet des présentes est une location saisonnière, elle ne pourra en aucun cas être établie comme résidence principale du client.
Le Bailleur déclare mandaté par le propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période de location définie dans les présentes.
### Article 1. Durée de la location
Le séjour ne pourra pas excéder le nombre de nuitées indiquées sur la facture, sauf accord écrit de "IAORANA AGENCY". Le montant total du loyer restera acquis pour "IAORANA AGENCY" dans le cas où le CLIENT déciderait d'écourter la durée de la location.
Le CLIENT ne peut, en aucun cas, se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux loués à l'expiration de la période de location prévue au présent contrat.
### Article 2. Arrivées – Départs
Arrivée :
L'arrivée est prévue entre 15 heures (voire 14h pour certaines propriétés) et 18 heures. Lors de votre réservation nous vous demanderons de nous indiquer précisément votre heure d'arrivée pour que la meilleure solution de prise de possession de la location soit mise en œuvre. Le locataire est tenu de nous prévenir de l'heure précise de son arrivée afin de nous organiser.
Avec le contrat, qui vous aura été envoyé, sera joint l'itinéraire et le numéro de la personne à prévenir en cas de retard. Un supplément d'un montant dépendant de la propriété ( entre 30 € et 100€ ) vous sera facturé si l'arrivée doit se faire après 18h.
Départ :
Le check out/remise des clés de départ doit se faire avant 11 heures (ou 10h pour certaines propriétés).
"IAORANA AGENCY" dispose de 15 jours pour vérifier les lieux et constater la bonne conformité avec l'état des lieux de sortie.
La non restitution des clés, l'absence de remise de l'état des lieux signé par vous sera passible de poursuites. La perte des clés sera facturé 100€
### Article 3. Montant et paiement de la réservation
Pour connaître le montant de votre réservation, merci de vous référer à votre facture.
- Acompte :
Un acompte de 50% (cinquante pourcent ) du montant global de votre location devra être versé dès la réservation afin de confirmer celle-ci. Le solde est à régler au plus tard 7 jours avant la date d'arrivée. Il peut être payé de différentes façons :
BANQUE DE TAHITI - Titulaire du compte : SARL A2G GROUP - IAORANA AGENCY
- Domiciliation : AGENCE JEAN BREAUD
12239 00001 39627901000 66
BIC : CEPAPFTP - IBAN FR76 1223 9000 0139 6279 0100 066
Dans le cas d'un virement bancaire ou par chèque, la réservation sera maintenue 72h en l'attente du paiement. Après 72h, si le paiement n'est pas fait, l'option tombe et les disponibilités du bien ne seront plus garanties. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du client.
- Le solde :
Le solde doit est versé au plus tard à 7 jours de la date d'arrivée.
- Pour les réservations à moins de è jours de la date d'arrivée :
Il est demandé le paiement en totalité du montant global de votre location à la réservation afin de confirmer celle-ci.
Après réception du paiement un email vous confirmera la réservation et ses détails.
Aucune clé ne sera remise sans le règlement complet de votre séjour.
Nos prix comprennent (sauf indications contraires) :
* Forfait par mois en fonction du type de bien :
- studio /F2 = 12 000 FCP /mois ( < 13 kwh / jour)
- F3/F4 = 20 000 FCP / mois (maison 25 000 FCP) (< 18 kwh/j)
- F5 et plus = 30 000 FCP/ mois (maison 35 000 FCP) (< 30 kwh /jour)
Le surplus sera facturé en sus, le relevé du compteur sera effectué à l'arrivée et au départ des clients.
*Prix au Kw h de référence : 60 FCP
*Tous les tarifs sont soumis à modification sans avis préalable.
- Dépôt de garantie
Le CLIENT devra à "IAORANA AGENCY" un « dépôt de garantie » ou « caution », par empreinte de carte de crédit ou par chèque de banque polynésienne, en sus du loyer. Ce dépôt de garantie est exigible à la réservation.
Il ne sera pas débité du compte du CLIENT sous réserve de l'état des lieux de sortie.
Le CLIENT devra à cet effet remplir et signer un document de caution intitulé « une autorisation de débit de carte bancaire » au moment de la réservation ou nous adresser un chèque local.
À défaut de la signature du dit document, la carte bancaire utilisée pour le règlement de la réservation sera utilisée comme moyen de paiement pour couvrir le montant du dépôt de garantie en cas de dommage ou de consommation électrique excessive.
Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les réparations ou remises en état qui seraient nécessaires suite au départ du CLIENT. Le dépôt de garantie ne doit pas être considéré comme une participation au paiement du loyer.
Si aucune dégradation n'était constatée lors de l'état des lieux de sortie ("IAORANA AGENCY" se réserve le droit d'effectuer un état des lieux de sortie dans les 15 jours après la date de départ), le dépôt de garantie sera restitué par "IAORANA AGENCY" au CLIENT au plus tôt dans les 7 jours et au plus tard dans les 15 jours suivants la date de sortie. Dans le cas d'un dépôt de garantie effectué par chèque, celui-ci sera renvoyé par courrier postal (frais d'envoi aux frais du client) ou bien détruit dans un délai de 15 jours suivant la date de sortie.
Dans le cas contraire, si des dégâts sont constatés, le solde du dépôt de garantie sera restitué au CLIENT, déduction faite des frais de remise en état majorés de 10%, dans un délai maximum de 3 mois après la date de sortie.
Le montant de la remise en état sera déterminé à l'amiable entre "IAORANA AGENCY", le CLIENT et le devis du prestataire. Le CLIENT s'engage à régler le surplus si les frais de remise en état devaient être supérieurs au dépôt de garantie.
- Linge de maison et de lit *:
Le cas échéant, si des articles sont manquants ou endommagés, les montants suivants vous seront facturés :
Montant facturé par article :
Drap de lit double - 34 € ou 4.050 XPF
Serviette de bain blanche - 15 € ou 3500 XPF
Grande serviette de plage - 42 € ou 5 000 XPF
Couverture / couette / dessus de lit - 200 € ou 23,866 XPF
Petite serviette blanche - 6 € ou 695 XPF
Taie d'oreiller - 10 € ou 415 XPF
Tapis de bain - 8 € ou 950 XPF
Serviette de table -5 € ou 210 XPF
Torchon - 5 € ou 210 XPF
* Certains éléments peuvent ne pas figurer dans votre location, le client doit vérifier l'inventaire de la propriété à votre arrivée.
En plus des frais de remplacement du linge manquant, un forfait de 5000 FCP sera facturé pour le déplacement occasionné pour le rachat de l'élément manquant.
### Article 4. Obligations de "IAORANA AGENCY"
Le "IAORANA AGENCY" est tenu des obligations principales suivantes :
- Délivrer au CLIENT le logement en bon état d'usage.
- D'assurer au CLIENT la jouissance paisible du logement. "IAORANA AGENCY" ne pourra être tenu responsable des vices, défauts cachés ou manquements aux conformités par le propriétaire.
### Article 5. Obligations du CLIENT – respect du règlement intérieur
Le CLIENT s'engage à occuper le bien pour des fins privées durant son séjour touristique ou professionnel. En aucun cas il ne pourra être utilisé pour une activité commerciale, artisanale ou professionnelle ou pour l'organisation d'un quelconque évènement ou fête.
Le bien devra être occupé par le signataire du contrat et ses accompagnants, en « bon père de famille » et dans la limite du nombre de personnes que peut accueillir le bien sans quoi le jour de l'arrivée, "IAORANA AGENCY" se réserve le droit de refuser l'entrée dans les lieux au client.
Animaux :
Les animaux ne sont accueillis que dans la mesure où leur présence a été demandée et acceptée lors de l'inscription.
Le CLIENT prendra les lieux loués dans leur état actuel et les entretiendra pendant toute la durée du présent contrat. Il devra répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute de "IAORANA AGENCY" ou par le fait de tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Toutes nos locations sont `NON FUMEUR`.
Le remplacement, la réparation ou le dépannage de matériels ou accessoires attachés à la location sont à la charge exclusive du CLIENT s'il est responsable de la perte ou de la détérioration.Toutes les dégradations intentionnelles ou non causées par le Client durant son séjour lui seront facturées.
Le CLIENT ne pourra exercer aucun recours contre "IAORANA AGENCY" en cas de vol et dépréciations dans les lieux loués.
"IAORANA AGENCY" ne pourra être tenu responsable des coupures d'eau, gaz ou électricité, des vols ou dommage d'effets personnels et des nuisances dues au voisinage.
Le CLIENT et ses accompagnants s'engagent à ne commettre aucun acte pouvant nuire à la tranquillité des autres habitants de l'immeuble, du quartier, du lotissement et en règle générale de ses voisins. Les règles de copropriétés sont applicables au CLIENT. En louant un bien par l'intermédiaire de IAORANA AGENCY" il s'engage à respecter le règlement de copropriété ainsi que le règlement intérieur de la propriété louée.
Le CLIENT s'engage également à n'apporter aucun trouble de jouissance au voisinage. Le niveau sonore des appareils de reproduction de musique, de poste de radiodiffusion et de télévision devra être réglé de façon à ce que les voisins ne puissent être importunés. En toute hypothèse, tous bruits, qu'elle qu'en soit la cause, sont interdits de 20h à 7 h du matin. Ne rien faire, ne se servir d'aucune machine ni appareils qui puisse apporter au voisinage quelques nuisances par les mauvaises odeurs, la malpropreté, les vibrations, trépidations et bruits de voix ou de toute autre manière.
Le non-respect de ces règles communes entrainera de plein droit la rupture anticipée du présent contrat de location sans que le client ne puisse prétende à un remboursement même partiel du montant de la location.
Le CLIENT a pour obligation de rendre le bien dans l'état où il l'a trouvé à son arrivée (effectuer le ménage, ranger la vaisselle propre, vider les poubelles,vider le frigo, fermer les lumières et autres appareils ménagers, rassembler le linge de maison fourni et vérifier qu'il soit complet, remettre les meubles à leur place s'ils ont été déplacés etc.)
Le bien objet des présentes doit être rendu dans l'état de propreté dans lequel il a été confié au Client.
Dans le cas contraire :
- un forfait de 200 € (ou 25 000 XPF) relatif à la remise en l'état sera facturé au Client si le bien est rendu dans un état de saleté et de désordre avéré, constaté par photo.
- un forfait de 50 € (ou 6 000 XPF) sera facturé au Client si le client omet de vider le frigo et/ou sortir les poubelles.
### Article 6. État des lieux et inventaire
La propriété est mise à disposition en bonnes conditions. Le client à son entrée dans le logement dispose d'un délai de 48 heures pour signaler tout défaut ou problème. À défaut de signalement par le CLIENT dans ce délai de 48 heures, tout dommages sera considéré comme de son fait et facturé en conséquence.
### Article 7. Assurance
Le CLIENT s'engage à être assurer et à remettre à "IAORANA AGENCY" sur demande, une attestation d'assurance Responsabilité Civile (couvrant les dommages causés par imprudence ou négligence) ou attestation d'assurance en villégiature sinon de le fournir à la demande.
Dans le cas où le CLIENT serait dans l'incapacité de fournir une attestation d'assurance Responsabilité Civile, il sera dans l'obligation de souscrire à une assurance multirisque et d'en fournir la preuve. "IAORANA AGENCY" propose notamment ce service en supplément.
### Article 8. Modification - Annulation de la location :
Il s'agit de modifications faites sur la date d'arrivée ou de départ. Si la modification intervient 15 jours avant la date prévue d'arrivée aucun frais ne vous sera demandé. Si la modification intervient en deçà des 15 jours et compte tenu de notre politique d'annulation ci-dessous, 50€ / 6 000 XPF de frais en supplément vous seront facturés.
En cas d'annulation du présent contrat de location saisonnière par le client, ce dernier s'engage à notifier sa décision à "IAORANA AGENCY" dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par email, aucune annulation ni modification ne sera prise en compte par téléphone.
Délais, modification et remboursement :
< 30 jours : modification et annulation sans frais
< 15 jours : modification avec frais, annulation avec frais
< ou = 7 jours : modification avec frais, non remboursable
*modification sous réserve de disponibilité.
Frais de modification : 30€
Frais d'annulation : 2% des montants facturés
** Les réservations effectuées en période de promotion sont NON MODIFIABLES ET NON REMBOURSABLES.**
LE CLIENT peut souscrire à une assurance annulation pour être remboursé dans le cas de force majeure. À réception de l'annulation, le présent contrat sera réputé résilié de plein droit et "IAORANA AGENCY" pourra disposer des biens loués.
Dans le cas où des impondérables (incendie – dégât – cambriolage – vente etc…) rendraient le bien objet des présentes inaccessible, "IAORANA AGENCY" s'engage à vous reloger dans un bien de catégorie identique ou supérieure situé le plus proche possible de celui que vous aurez choisi sans que cela change quoi que ce soit en matière de date ou de prix. Dans l'hypothèse où ce changement ne pourra se faire, l'intégralité des sommes perçues par nous vous sera remboursées. "IAORANA AGENCY" ne pourra aucunement faire l'objet d'une demande d'indemnité.
### Article 9. Résiliation du contrat
Le présent contrat sera réputé résilié de plein droit et "IAORANA AGENCY" pourra disposer des biens loués :
### Article 10. Indemnités forfaitaires en cas de procédure
Tout acte de procédure sera à la charge du CLIENT en cas de procédure pour faute du client.
### Article 11. Règlement des litiges
En cas de contestation des présentes, ou pour tout litige né de son application, seuls les tribunaux de Polynésie française seront compétents.
### Article 12. Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs sièges et demeure sus indiqués.
## DECHARGE DE RESPONSABILITE
Le CLIENT déclare dégager de toutes responsabilités de la société A2G GROUP "IAORANA AGENCY" en acceptant les termes suivants :
« En cas d'accident de quelque nature que ce soit ou de dommages sans aucune exception ni réserve, causés par moi et/ou des personnes sous ma responsabilité, autrui, animaux, véhicules et généralement tous objets et biens quelconques mis à ma disposition dans les locaux loués.
Je déclare avoir souscrit à cet effet une assurance Responsabilité Civile, m'assurant contre tous sinistres, de quelque nature qu'ils soient, causés à moi-même ou à des tiers et que mon contrat d'assurance ne mentionne pas de clause contraire à ce que précédemment déclaré.
Je suis conscient que le canoë, le(s) vélo(s) le kayak, et toutes autres équipements nautiques et terrestres de plein air à ma disposition dans le bien loué pendant mon séjour comportent des risques et présentent des dangers inhérents à leur utilisation.
Conscients des risques, je les accepte en pleine connaissance de cause et déclare renoncer à tous recours, poursuite ou réclamation contre la société Iaorana Agency représentée par son gérant et contre les propriétaires du bien loué. »
LE CLIENT s'engage, sur demande expresse de "IAORANA AGENCY", à renvoyer le contrat joint signé une copie de son attestation d'assurance ainsi que la copie de sa pièce d'identité.
En effectuant une réservation par l'intermédiaire de "IAORANA AGENCY" ou tout autre site intermédiaire, le client s'engage à respecter et honorer l'ensemble de ce contrat sans aucune restriction.
IAORANA AGENCY, SARL au capital de 100 000 FCP - 173 rue Fata Iti, Miri 3 - BP 380 757 - 98718 Punaauia, Tahiti –
TPI 2024 B - N° Tahiti D60005 - carte professionnelle d'agent immobilier en Polynésie française n°2020-7
Mobile : +(689) 89 440 111 - www.book.iaoranaagency.com - email : aurelia@iaoranaagency.com