Conditions générales de location saisonnière de Iaorana Agency

Article 1. Durée de la location

Le séjour ne pourra pas excéder le nombre de nuitées indiquées sur la facture, sauf accord écrit de "IAORANA AGENCY". Le montant total du loyer restera acquis pour "IAORANA AGENCY" dans le cas où le CLIENT déciderait d'écourter la durée de la location.

Le CLIENT ne peut, en aucun cas, se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux loués à l'expiration de la période de location prévue au présent contrat.

Article 2. Arrivées – Départs

Respect des horaires d’arrivée et de départ

Les horaires standards sont les suivants : à Tahiti, arrivée à partir de 15 h et départ avant 11 h ; à Moorea, arrivée à partir de 14 h et départ avant 10 h.

Le client et l’ensemble des occupants sont tenus de respecter les horaires d’arrivée et de départ prévus dans la réservation. Sauf accord préalable et écrit de l’agence, ils ne peuvent prendre possession du logement avant l’heure d’arrivée contractuelle ni l’occuper au-delà de l’heure de départ contractuelle. À cette dernière échéance, le logement doit être entièrement libéré de ses occupants et de leurs effets personnels, et les clés restituées selon les consignes communiquées.

Accès autonome au logement et consultation des consignes 

Le voyageur doit consulter les messages relatifs à sa réservation et prendre connaissance des consignes d’arrivée et de départ. Il lui appartient de sauvegarder ou d’imprimer, avant son déplacement, les informations nécessaires à l’accès au logement afin de pouvoir les consulter sans connexion Internet. Toute information manquante ou incomprise doit être signalée à l’agence dès que possible avant l’arrivée.

Lorsque des consignes complètes, exactes et utilisables ont été transmises en temps utile et que le dispositif d’accès fonctionne, l’absence de consultation ou de sauvegarde de ces informations par le voyageur ne constitue pas, à elle seule, un défaut de mise à disposition du logement imputable à l’agence.

L’arrivée s’effectue de manière autonome selon les modalités communiquées. L’agence n’assure pas de permanence nocturne après 21 h et avant 8 h, à l’heure de Tahiti (UTC−10). Pour les réservations Abritel, les demandes portant sur l’accès au logement sont traitées dans les délais imposés par la plateforme.

Ces dispositions ne limitent ni la responsabilité de l’agence en cas de manquement à ses obligations ni les droits légaux du voyageur.

Arrivée en personne :

L'arrivée est prévue à partir de 15 heures (14h pour Moorea). Lors de votre réservation nous vous demanderons de nous indiquer précisément votre heure d'arrivée pour que la meilleure solution de prise de possession de la location soit mise en œuvre. Le locataire est tenu de nous prévenir de l'heure précise de son arrivée afin de nous organiser.

Avec le contrat, qui vous aura été envoyé, sera joint l'itinéraire et le numéro de la personne à prévenir en cas de retard. Un supplément pourra être facturé si l'arrivée doit se faire après 18h.

Départ :

Le check out/remise des clés de départ doit se faire avant 11 heures (ou 10h pour Moorea).

"IAORANA AGENCY" dispose de 15 jours pour vérifier les lieux et constater la bonne conformité avec l'état des lieux de sortie.

Article 3. Montant et paiement de la réservation

Pour connaître le montant de votre réservation, merci de vous référer à votre facture ou contrat de location.

- Acompte :

Un acompte de 50 % du montant de la location, hors taxes et frais, devra être versé dès la réservation afin de confirmer celle-ci. Il peut être payé de différentes façons :

Par carte de crédit via un lien de paiement sécurisé ;
Par chèque local à l'ordre de " SARL A2G GROUP – IAORANA AGENCY" ;
Par virement bancaire :
BANQUE DE TAHITI - Titulaire du compte :  IAORANA AGENCY

- Domiciliation : AGENCE JEAN BREAUD

12239 00001 39627901000 66

BIC : CEPAPFTP - IBAN FR76 1223 9000 0139 6279 0100 066

Dans le cas d'un virement bancaire ou par chèque, la réservation sera maintenue 72h en l'attente du paiement. Après 72h, si le paiement n'est pas fait, l'option tombe et les disponibilités du bien ne seront plus garanties. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du client.

- Le solde :

Le solde doit est versé au plus tard à 30 jours de la date d'arrivée.

- Pour les réservations à moins de 30 jours de la date d'arrivée :

Il est demandé le paiement en totalité du montant global de votre location à la réservation afin de confirmer celle-ci.

Après réception du paiement un email vous confirmera la réservation et ses détails.

Aucune clé ne sera remise et aucune information d'arrivée ne sera transmise sans le règlement complet de votre séjour.

Nos prix comprennent (sauf indications contraires) :

Les consommations d'eau et de gaz et d'électricité dans la mesure d'une utilisation raisonnable et raisonnée et/ ou d'un forfait pré-établi et proportionnel à la durée du séjour et la capacité du bien.

Le ménage des lieux avant votre arrivée,
Assistance téléphonique pendant votre séjour,
Le linge de maison et son nettoyage à la fin du séjour,
Accès Internet si disponible.
*Tous les tarifs sont soumis à modification sans avis préalable.

Consommation d’électricité

Quelle que soit la durée du séjour, le CLIENT s’engage à utiliser raisonnablement l’électricité, notamment en éteignant les climatisations en son absence et en maintenant portes et fenêtres fermées pendant leur fonctionnement.

Est considérée comme excessive toute consommation atteignant ou dépassant 150 % de la consommation journalière moyenne du logement constatée sur les six derniers mois, rapportée à la durée du séjour. La valeur de référence est communiquée au CLIENT avant la réservation.

Le contrôle repose sur les relevés effectués à l’arrivée et au départ ou, à défaut, sur les données de comptage ou de suivi énergétique permettant d’isoler la consommation du séjour. La part excédant le seuil sera facturée au coût réel de l’électricité, sur présentation des justificatifs et du calcul détaillé.

L’absence de relevé individuel n’exonère pas le CLIENT des conséquences d’un usage abusif : les surcoûts directement imputables à cet usage pourront être réclamés dès lors qu’ils sont établis et chiffrés par des éléments objectifs.

- Dépôt de garantie

Le CLIENT devra à "IAORANA AGENCY" un « dépôt de garantie » ou « caution », par empreinte de carte de crédit ou par chèque de banque polynésienne, en sus du loyer. Ce dépôt de garantie est exigible à la réservation.

La carte bancaire utilisée pour le règlement de la réservation sera utilisée comme moyen de paiement pour couvrir le montant du dépôt de garantie en cas de dommage ou de consommation électrique excessive.

Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les réparations ou remises en état qui seraient nécessaires suite au départ du CLIENT. Le dépôt de garantie ne doit pas être considéré comme une participation au paiement du loyer.

Si aucune dégradation n'était constatée lors de l'état des lieux de sortie ("IAORANA AGENCY" se réserve le droit d'effectuer un état des lieux de sortie dans les 15 jours après la date de départ), le dépôt de garantie sera restitué par "IAORANA AGENCY" au CLIENT au plus tôt dans les 7 jours et au plus tard dans les 15 jours suivants la date de sortie. Dans le cas d'un dépôt de garantie effectué par chèque, celui-ci sera renvoyé par courrier postal (frais d'envoi aux frais du client) ou bien détruit dans un délai de 15 jours suivant la date de sortie.

Dans le cas contraire, si des dégâts sont constatés, le solde du dépôt de garantie sera restitué au CLIENT, déduction faite des frais de remise en état majorés de 10%, dans un délai maximum de 3 mois après la date de sortie.

Le montant de la remise en état sera déterminé à l'amiable entre "IAORANA AGENCY", le CLIENT et le devis du prestataire. Le CLIENT s'engage à régler le surplus si les frais de remise en état devaient être supérieurs au dépôt de garantie.

- Linge de maison et de lit *:

Le cas échéant, si des articles sont manquants ou endommagés, les montants suivants vous seront facturés :

Montant facturé par article :

Drap de lit double - 34 € ou 4.050 XPF

Serviette de bain blanche - 15 € ou 3500 XPF

Grande serviette de piscine - 42 € ou 5 000 XPF

Couverture / couette / dessus de lit - 200 € ou 23,866 XPF

Petite serviette blanche - 6 € ou 695 XPF

Taie d'oreiller - 10 € ou 415 XPF

Tapis de bain - 8 € ou 950 XPF

Serviette de table -5 € ou 210 XPF

Torchon - 5 € ou 210 XPF

* Certains éléments peuvent ne pas figurer dans votre location, le client doit vérifier l'inventaire de la propriété à votre arrivée.

En plus des frais de remplacement du linge manquant, un forfait de 5000 FCP sera facturé pour le déplacement occasionné pour le rachat de l'élément manquant.

Article 4. Obligations de "IAORANA AGENCY"

Le "IAORANA AGENCY" est tenu des obligations principales suivantes :

- Délivrer au CLIENT le logement en bon état d'usage.

- D'assurer au CLIENT la jouissance paisible du logement. "IAORANA AGENCY" ne pourra être tenu responsable des vices, défauts cachés ou manquements aux conformités par le propriétaire.

Article 5. Obligations du CLIENT – respect du règlement intérieur

Occupation du logement et interdiction de sous-location

Le logement est réservé à l’hébergement privé du CLIENT et des occupants déclarés, pour un séjour touristique ou professionnel, dans la limite de la capacité d’accueil autorisée. Toute réservation pour un tiers doit être signalée à l’agence avant l’arrivée, avec l’identité des occupants. Tout ajout ou remplacement d’occupant nécessite son accord préalable et écrit.

Le CLIENT s’engage à utiliser le logement "en bon père de famille" : paisiblement et avec soin. Toute sous-location, totale ou partielle, cession de réservation ou mise à disposition à des personnes non autorisées est interdite, ainsi que l’exploitation des lieux à des fins commerciales, artisanales ou professionnelles et l’organisation de fêtes ou d’événements.

En cas de dépassement de la capacité d’accueil, IAORANA AGENCY refusera l’accès aux personnes excédentaires.

Les animaux ne sont accueillis que dans la mesure où leur présence a été demandée et acceptée lors de l'inscription.

Le CLIENT prendra les lieux loués dans leur état actuel et les entretiendra pendant toute la durée du présent contrat. Il devra répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute de "IAORANA AGENCY" ou par le fait de tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

Toutes nos locations sont `NON FUMEUR`.

Le remplacement, la réparation ou le dépannage de matériels ou accessoires attachés à la location sont à la charge exclusive du CLIENT s'il est responsable de la perte ou de la détérioration.Toutes les dégradations intentionnelles ou non causées par le Client durant son séjour lui seront facturées.

Le CLIENT ne pourra exercer aucun recours contre "IAORANA AGENCY" en cas de vol et dépréciations dans les lieux loués.

"IAORANA AGENCY" ne pourra être tenu responsable des coupures d'eau, gaz ou électricité, des vols ou dommage d'effets personnels et des nuisances dues au voisinage.

Le CLIENT et ses accompagnants s'engagent à ne commettre aucun acte pouvant nuire à la tranquillité des autres habitants de l'immeuble, du quartier, du lotissement et en règle générale de ses voisins. Les règles de copropriétés sont applicables au CLIENT. En louant un bien par l'intermédiaire de IAORANA AGENCY" il s'engage à respecter le règlement de copropriété ainsi que le règlement intérieur de la propriété louée.

Le CLIENT s'engage également à n'apporter aucun trouble de jouissance au voisinage. Le niveau sonore des appareils de reproduction de musique, de poste de radiodiffusion et de télévision devra être réglé de façon à ce que les voisins ne puissent être importunés. En toute hypothèse, tous bruits, qu'elle qu'en soit la cause, sont interdits de 20h à 7 h du matin. Ne rien faire, ne se servir d'aucune machine ni appareils qui puisse apporter au voisinage quelques nuisances par les mauvaises odeurs, la malpropreté, les vibrations, trépidations et bruits de voix ou de toute autre manière.

Le non-respect de ces règles communes entrainera de plein droit la rupture anticipée du présent contrat de location sans que le client ne puisse prétende à un remboursement même partiel du montant de la location.

Le CLIENT a pour obligation de rendre le bien dans l'état où il l'a trouvé à son arrivée (effectuer le ménage, ranger la vaisselle propre, vider les poubelles, vider le frigo, éteindre les lumières et autres appareils ménagers, rassembler le linge de maison fourni et vérifier qu'il soit complet, remettre les meubles à leur place s'ils ont été déplacés etc.)

Le bien objet des présentes doit être rendu dans l'état de propreté dans lequel il a été confié au Client.

Dans le cas contraire :

- un forfait de 200 € (ou 25 000 XPF) relatif à la remise en l'état sera facturé (en plus des frais de nettoyage de fin de séjour) au Client si le bien est rendu dans un état de saleté et de désordre avéré, constaté par photo.

- un forfait de 50 € (ou 6 000 XPF) sera facturé au Client si le client omet de vider le frigo et/ou sortir les poubelles.

Article 6. État des lieux et inventaire

La propriété est mise à disposition en bonnes conditions. Le client à son entrée dans le logement dispose d'un délai de 48 heures pour signaler tout défaut ou problème. À défaut de signalement par le CLIENT dans ce délai de 48 heures, tout dommages sera considéré comme de son fait et facturé en conséquence.

Article 7. Assurance

Le CLIENT s'engage à être assurer et à remettre à "IAORANA AGENCY" sur demande, une attestation d'assurance Responsabilité Civile (couvrant les dommages causés par imprudence ou négligence) ou attestation d'assurance en villégiature sinon de le fournir à la demande.

Dans le cas où le CLIENT serait dans l'incapacité de fournir une attestation d'assurance Responsabilité Civile, il sera dans l'obligation de souscrire à une assurance multirisque et d'en fournir la preuve. "IAORANA AGENCY" propose notamment ce service en supplément.

Article 8. Modification - Annulation de la location :

Modifications de votre réservation :
Il s'agit de modifications faites sur la date d'arrivée ou de départ. 

Annulation de votre réservation :
En cas d'annulation du présent contrat de location saisonnière par le client, ce dernier s'engage à notifier sa décision à "IAORANA AGENCY" dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par email, aucune annulation ni modification ne sera prise en compte par téléphone.

Au tarif standard, si vous annulez au moins 31 jours avant votre arrivée, nous vous remboursons intégralement les sommes versées. À 30 jours ou moins de l’arrivée, le séjour est non remboursable.
Vous pouvez demander un changement de dates par e-mail. Il est soumis aux disponibilités et entraîne 50 € de frais. Les réservations au tarif promotionnel sont non modifiables et non remboursables.
Tout séjour commencé ou toute non-présentation est non remboursable.

LE CLIENT peut souscrire à une assurance annulation pour être remboursé dans le cas de force majeure. À réception de l'annulation, le présent contrat sera réputé résilié de plein droit et "IAORANA AGENCY" pourra disposer des biens loués.

Annulation du fait de "IAORANA AGENCY" :
Dans le cas où des impondérables (incendie – dégât – cambriolage – vente etc…) rendraient le bien objet des présentes inaccessible, "IAORANA AGENCY" s'engage à vous reloger dans un bien de catégorie identique ou supérieure situé le plus proche possible de celui que vous aurez choisi sans que cela change quoi que ce soit en matière de date ou de prix. Dans l'hypothèse où ce changement ne pourra se faire, l'intégralité des sommes perçues par nous vous sera remboursées. "IAORANA AGENCY" ne pourra aucunement faire l'objet d'une demande d'indemnité.

Article 9. Résiliation du contrat

Le présent contrat sera réputé résilié de plein droit et "IAORANA AGENCY" pourra disposer des biens loués :

- au cas où le CLIENT ne se présenterait pas après 18 heures le jour prévu de l'entrée, et en l'absence de notification de retard d'arrivée;
- au cas où le CLIENT ne réglerait pas le solde du loyer ou le dépôt de garantie, au plus tard 30 (trente) jours avant l'arrivée.
- dans le cas d'une résiliation du contrat par le CLIENT.
- dans le cas du non-respect des règles de copropriétés.

Article 10. Indemnités forfaitaires en cas de procédure

Tout acte de procédure sera à la charge du CLIENT en cas de procédure pour faute du client.

Article 11. Règlement des litiges

En cas de contestation des présentes, ou pour tout litige né de son application, seuls les tribunaux de Polynésie française seront compétents.

Article 12. Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs sièges et demeure sus indiqués.