Vous créez une nouvelle activité
Commencez auprès de la CCISM afin de constituer le dossier de création d’entreprise et d’obtenir le récépissé de dépôt de déclaration de création d’entreprise.
Avant de commencer
Identifier votre situation
Vous avez déjà une entreprise
Préparez un justificatif mentionnant l’ajout ou la modification de l’activité : déclaration d’entreprise visée par la CCISM, K-bis modifié ou attestation d’inscription ISPF actualisée.
Le processus
La démarche en quatre étapes
La première pièce dépend de votre situation ; la suite du parcours reste identique.
Étape 1
CCISM ou mise à jour
Créez l’activité ou faites modifier les informations de l’entreprise existante.
Étape 2
Déclaration au SDT
Déposez la déclaration d’activité, l’attestation de non-condamnation et le justificatif correspondant.
Étape 3
Réception du récépissé
Le Service du tourisme transmet par courriel le récépissé de déclaration de l’hébergement.
Étape 4
Dépôt en mairie
Remettez une copie du récépissé à la mairie de la commune où se situe le logement.
Après l’enregistrement
Les obligations à retenir
Règlement intérieur
Indiquez la capacité maximale et les règles de sécurité, d’hygiène, de décence et de tranquillité du voisinage.
Annonces et intermédiaires
Faites figurer le numéro d’enregistrement dans les annonces et transmettez aux intermédiaires les documents requis.
Déclarations et changements
Conservez le relevé des jours loués et signalez toute modification importante concernant l’exploitant ou l’activité.
Étape suivante
Comprendre la fiscalité du meublé de tourisme
Patente, impôt sur les transactions, CST-NS, foncier, TVA et taxe de séjour : retrouvez les seuils, formules et échéances utiles.
Besoin d’être accompagné ?
Nous vous aidons à ordonner les démarches
Iaorana Agency peut vous guider dans la préparation du logement et vous orienter vers les bons interlocuteurs. La situation administrative, fiscale et urbanistique de chaque bien reste à vérifier au cas par cas.
Synthèse informative établie à partir des documents du Service du tourisme et des textes cités. Les procédures pouvant évoluer, confirmez les pièces et modalités auprès du SDT, de la CCISM et de votre mairie.